Le paiement en amont de la contestation avec été jugé contraire à la Constitution par les Sages en septembre 2020. L’Assemblée nationale a voté la disposition ce lundi avec des exceptions.
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Le paiement en amont de la contestation avec été jugé contraire à la Constitution par les Sages en septembre 2020. L’Assemblée nationale a voté la disposition ce lundi avec des exceptions.
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